CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Site Isiboutique www.isiboutique.fr

Préambule :

Le présent site Internet marchand www.isiboutique.fr (ci-après dénommé le Site) est édité par la société Isipharm
(ci-après dénommée « Isipharm »), Société Anonyme au capital de 225 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 455 202 135, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 65 455 202 135, et dont le siège social est sis au 39 rue des Augustins – 76000 ROUEN.


Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de ventes décrites ci-après régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre la société Isipharm (ci-après dénommée « Isipharm »), et toute personne (ci-dessous « le Client ») consultant le site ou souhaitant effectuer l’achat de l’un des produits proposés sur ce site www.isiboutique.fr (ci-après « le Site »).

Le fait, pour tout Client, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Isipharm.

Isipharm se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.


Article 2. Commande

Les commandes peuvent être effectuées soit : 

  • directement sur le site www.isiboutique.fr ;
  • en téléphonant au 02.35.12.19.52 ;

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 8 des Conditions Générales de Vente applicables aux clients consommateurs, toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par Isipharm.

Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable d’Isipharm.

Isipharm se réserve le droit de refuser des commandes passées par des Clients avec lesquels il existerait un différend.


Article 3. Disponibilité des marchandises

L’offre de marchandises Isipharm est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement.


Article 4. Prix – Frais de livraison

Tous les prix des produits (hors transport) sont indiqués en euro, toutes taxes comprises et ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les frais pour la livraison des marchandises sont à charge du Client. Le mode de transport varie selon le poids de la commande et le lieu de livraison. Les frais de transport applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande.


Article 5. Modalités de paiement

Sauf convention contraire, le paiement est exigible dans la journée à partir du jour de la commande.

Il peut être effectué au moyen : 

  • d'une carte bancaire (émise par une banque ayant son siège social en France ou une carte bancaire internationale). Dans ce cas, le Client est invité, en fin de commande, à indiquer son numéro de carte et sa date de validité. Les données fournies par le Client sont vérifiées de manière à éviter les abus et les fraudes. Le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL) de sorte que rien ne transite en clair sur le réseau.
  • d’un prélèvement sur compte (exclusivement réservé aux clients Isipharm et CERP Rouen).
  • d'un chèque bancaire (valable uniquement pour la France), établi à l'ordre de Isipharm et envoyé à l'adresse ci-dessous :

Isipharm

Service Administratif

ZAC de la Vatine

12, rue Raymond Aron – CS 20321

76136 Mont-Saint-Aignan

La livraison sera effectuée dès validation du bon de commande pour les clients Isipharm et CERP Rouen. Pour tous les autres Clients, en cas de paiement par chèque, la commande ne sera livrée qu’à la réception du chèque correctement libellé.

Tout retard de paiement imputable au client pourra entraîner :

  • l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu, 
  • après l’envoi d’une mise en demeure restée 8 jours infructueuse à la suite de sa première présentation, l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal + 8 points.
  • Le paiement par le client professionnel de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce de quarante (40) euros par facture ou relevé non réglé à échéance.

En outre, Isipharm se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de 8 jours à la suite de sa première présentation.

Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par Isipharm.


Article 6. Livraisons 

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité temporaire d'un ou de plusieurs articles, les articles commandés sont livrés en une seule fois.

Les marchandises sont expédiées uniquement en France métropolitaine, du lundi au vendredi, dans les vingt-quatre (24) à soixante-douze (72) heures ouvrées de la réception par Isipharm de la commande, passée avant 17h (sous réserve de disponibilité).


Article 7. Réclamation – Dommages apparents

Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception. Les dommages apparents (manquants détériorations ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le Client à Isipharm par courrier recommandé AR et ce, dans les 3 (trois) jours, non-compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises.

Pour les autres dommages, il sera fait application de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit d’Isipharm. Cet article s’applique sans préjudice de l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent. Cet article s’applique sans préjudice des articles 9 des présentes Conditions Générales de Vente.


Article 8. Droit de rétractation et d’échange

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner. Isipharm s’engage à rembourser au Client qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l'exercice de son droit.

Afin de permettre le traitement du retour client, le client doit impérativement contacter par e-mail le Service Clients pour faire part de son désir de retourner les produits. Le Client doit inclure son numéro de commande et la raison pour laquelle il souhaite annuler sa commande.

Le Client recevra alors, par email, les instructions expliquant la démarche à suivre. Les produits doivent être retournés intact, complet et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :

Isipharm – ZAC de la Vatine - 12, rue Raymond Aron – CS 20321 – 76136 Mont-Saint-Aignan.

Les produits endommagés ou utilisés ne seront pas acceptés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux clients professionnels (personne morale, entreprise individuelle).


Article 9. Garantie 

Les marchandises vendues par Isipharm bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs. Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement. Pour mettre en œuvre la garantie, quelle soit légale ou conventionnelle, le Client doit préalablement prendre contact avec le Service Client d’Isipharm. Le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie. La garantie d’Isipharm ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés imputables au Client.

Annexe

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Article 10. Informatique et Libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés " n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données qui le concernent, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante :

Isipharm – ZAC de la Vatine - 12, rue Raymond Aron – CS20321 – 76136 Mont-Saint-Aignan.

De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part d’Isipharm. Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.


Article 11. Responsabilité

En ce qui concerne l'accès au site, le processus de commande, la livraison des produits et tout service postérieur, la Société n'est tenue qu'à une obligation de moyen.

Isipharm ne peut être tenue responsable en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat lorsque celle-ci trouve sa cause en tout ou en partie du fait d'un tiers, en cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit, de grève des services de livraison ou en cas de force majeure.

La responsabilité d’Isipharm ne peut être engagée en raison de tous les dommages ou inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’Isipharm ne peut être engagée en cas d'erreur sur l'une de ces photographies ou dans l'un de ces textes.


Article 12. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive d’Isipharm ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence ni aucun droit autre que celui de consulter le site.

La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel ou privé. Toute reproduction ou utilisation à d'autres fins est constitutive d'une contrefaçon, sauf autorisation préalable et expresse d’Isipharm.


Article 13. Droit applicable

Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout différend qui viendrait à survenir à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution de la commande du client ou des présentes conditions générales, et qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable entre Isipharm et le client, sera de la compétence exclusive des tribunaux de ROUEN.